Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air

JORF n°0289 du 13 décembre 2019

En vigueur depuis le 14/12/2019En vigueur depuis le 14 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/12/2019Version en vigueur depuis le 14 décembre 2019


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.