Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air

JORF n°0289 du 13 décembre 2019

En vigueur depuis le 14/12/2019En vigueur depuis le 14 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/12/2019Version en vigueur depuis le 14 décembre 2019


Les agréments délivrés en application de l'article R. 221-13 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en vigueur.