Si l'une des conditions de l'article 6 ci-dessus n'est pas remplie, le chef de service peut s'opposer à la demande de l'agent ou en demander la modification. Une telle décision doit être motivée au sens du code des relations entre le public et l'administration.
Arrêté du 20 janvier 2004 portant application dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2019