Décret n° 2019-1337 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports

JORF n°0288 du 12 décembre 2019

En vigueur depuis le 13/12/2019En vigueur depuis le 13 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/12/2019Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.