Article 2 - Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - Légifrance

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services

JORF n°0286 du 10 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2019

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Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Articles 1 à 10)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle (Article 1)
  - Article 1
- Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services (Articles 2 à 10)
  - Article 2
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 11 à 13)
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 14 à 17)
- Chapitre Ier : Dispositions de coordination (Article 14)
  - Article 14
- Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 15 à 17)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

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