Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie

JORF n°0286 du 10 décembre 2019

En vigueur depuis le 11/12/2019En vigueur depuis le 11 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/12/2019Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.