Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins

En vigueur depuis le 09/12/2019En vigueur depuis le 09 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/12/2019Version en vigueur depuis le 09 décembre 2019


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.