Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins

En vigueur depuis le 09/12/2019En vigueur depuis le 09 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/12/2019Version en vigueur depuis le 09 décembre 2019


Les 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2021.