Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice

JORF n°303 du 30 décembre 2001

En vigueur depuis le 07/12/2019En vigueur depuis le 07 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 2-1

Version en vigueur depuis le 07/12/2019Version en vigueur depuis le 07 décembre 2019

Création Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 2

Le taux horaire de la rémunération en cas d'intervention ou de télé-interventions effectuées à l'occasion d'une astreinte en matière de sécurité et d'exploitation des systèmes d'information est fixé ainsi qu'il suit :


Intervention

avec déplacement inclus

Télé-intervention

Un samedi ou une nuit

24 euros

20 euros

Un dimanche ou un jour férié

32 euros

24 euros