Arrêté du 2 décembre 2019 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2019

JORF n°0283 du 6 décembre 2019

En vigueur depuis le 07/12/2019En vigueur depuis le 07 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/12/2019Version en vigueur depuis le 07 décembre 2019


Le contingent de capacité du mois de décembre 2019, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 7 172 kW et 968,65 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.