Décret n° 2019-1277 du 3 décembre 2019 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019

JORF n°0281 du 4 décembre 2019

En vigueur depuis le 05/12/2019En vigueur depuis le 05 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/12/2019Version en vigueur depuis le 05 décembre 2019


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.