LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

JORF n°0280 du 3 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé