Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie

JORF n°0278 du 30 novembre 2019

En vigueur depuis le 01/12/2019En vigueur depuis le 01 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/12/2019Version en vigueur depuis le 01 décembre 2019


Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.