Décret n° 2019-1257 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac

JORF n°0278 du 30 novembre 2019

En vigueur depuis le 01/12/2019En vigueur depuis le 01 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/12/2019Version en vigueur depuis le 01 décembre 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.