Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

JORF n°0277 du 29 novembre 2019

En vigueur depuis le 30/11/2019En vigueur depuis le 30 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 19

Version en vigueur depuis le 30/11/2019Version en vigueur depuis le 30 novembre 2019


L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 précité.