Décret n° 2019-1231 du 26 novembre 2019 modifiant le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice

JORF n°0276 du 28 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2019

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