Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

JORF n°0270 du 21 novembre 2019

En vigueur depuis le 22/11/2019En vigueur depuis le 22 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/11/2019Version en vigueur depuis le 22 novembre 2019


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.