Arrêté du 24 mai 2019 fixant le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0125 du 30 mai 2019

En vigueur depuis le 31/05/2019En vigueur depuis le 31 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 31/05/2019Version en vigueur depuis le 31 mai 2019


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.