Arrêté du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques et à l'information des consommateurs

JORF n°0267 du 17 novembre 2019

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.


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