Arrêté du 12 avril 2019 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'économat des armées

JORF n°0096 du 24 avril 2019

En vigueur depuis le 25/04/2019En vigueur depuis le 25 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2019

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Article 8

Version en vigueur depuis le 25/04/2019Version en vigueur depuis le 25 avril 2019


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.