Décret n° 2019-1171 du 14 novembre 2019 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928

JORF n°0265 du 15 novembre 2019

En vigueur depuis le 16/11/2019En vigueur depuis le 16 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/11/2019Version en vigueur depuis le 16 novembre 2019


Les dispositions de l'article 12-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret, s'appliquent aux compléments annuels versés au titre de l'année 2019.