Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional

JORF n°0264 du 14 novembre 2019

En vigueur depuis le 01/03/2020En vigueur depuis le 01 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.