Article 7
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0264 du 14 novembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2020
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.