Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement

JORF n°0226 du 28 septembre 2019

En vigueur depuis le 29/09/2019En vigueur depuis le 29 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/09/2019Version en vigueur depuis le 29 septembre 2019


Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 à 13.