Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

JORF n°0260 du 8 novembre 2019

En vigueur depuis le 09/11/2019En vigueur depuis le 09 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2019

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Article 3

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.