Est autorisée la mise en oeuvre dans les comités de probation et d'assistance aux libérés des tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des mesures judiciaires en milieu ouvert.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.