Il est créé une maison de justice et du droit à Faulquemont, dans le ressort du tribunal judiciaire de Metz.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 21 juin 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Faulquemont
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020