Arrêté du 29 avril 1996 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le refus d'enregistrement de la candidature peut être contesté dans les vingt-quatre heures qui suivent la date d'envoi de la notification, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Le juge du tribunal judiciaire statue comme il est dit à l'article 5. Si les délais mentionnés à ce dernier article ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée. Les disposisitons des articles L. 27, R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.


Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.