Un tribunal de commerce est créé à Montélimar (Drôme). Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour le ressort des tribunaux judiciaires de Montélimar et de Nyons. Son siège est à Montélimar.
La date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction est fixée au 1er janvier 1998.
Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.