Décret n°87-650 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 62-138 du 2 février 1962 relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Composition des tribunaux judiciaires

SIEGE DES TRIBUNAUX

de grande instance

CHAMBRES

PRESIDENT

PREMIERS

vice-présidents

VICE-

présidents

PREMIERS

juges

JUGES

PREMIERS

juges

d'instruction

JUGES

d'instruction

Fort-de-France. s. c. s. c. s. c. s. c. s. c. 7s. c. s. c.

Saint-Pierre. s. c. s. c. s. c. s. c. s. c. 4s. c. s. c.

SIEGE DES TRIBUNAUX

de grande instance

PREMIERS

juges

des enfants

JUGES

des enfants

PREMIERS

juges

de l'application

des peines

JUGES

de l'application

des peines

PROCUREUR

de la République

PROCUREURS

de la République

adjoints

PREMIERS

substituts

SUBSTITUTS

Fort-de-France. s. c. s. c. s. c. 1s. c. s. c. s. c. s. c.

Saint-Pierre. s. c. s. c. s. c. 1s. c. s. c. s. c. s. c.


Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.