Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉChapitre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice.
ABROGÉChapitre II : Le stage.
ABROGÉChapitre III : L'examen professionnel.
ABROGÉChapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justice
ABROGÉChapitre IV : Nomination aux offices d'huissier de justice.
ABROGÉChapitre IV bis : Prolongation d'activité
ABROGÉChapitre V : Créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice.
ABROGÉChapitre VI : Dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
ABROGÉChapitre VII : Dispositions transitoires et diverses.
Article 36
Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/07/2022Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Avant d'entrer en fonctions, les huissiers de justice déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du siège de leur office.