Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte dans les textes précités, les termes :

-préfet de département sont remplacés par représentant du Gouvernement ;

-département par collectivité territoriale ;

-direction départementale des affaires sanitaires et sociales par direction des affaires sanitaires et sociales ;

-directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par directeur des affaires sanitaires et sociales ;

-médecin inspecteur régional de la santé par médecin inspecteur de la santé ;

-médecin inspecteur départemental de la santé par médecin inspecteur de la santé ;

-cour d'appel par tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;

-tribunal judiciaire ou tribunal judiciaire par tribunal de première instance.