Pour la première élection des juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne, la commission mentionnée à l'article R. 413-1 du code de l'organisation judiciaire comprend, outre son président et un représentant du préfet, un juge du tribunal judiciaire de Cayenne désigné par le premier président de la cour d'appel ; les fonctions exercées par le greffier du tribunal de commerce, en application des articles R. 413-1 à R. 413-20, sont assurées par un greffier du tribunal judiciaire de Cayenne.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.