La décision du président du tribunal judiciaire statuant en application du troisième alinéa de l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est exécutoire de droit à titre provisoire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.