Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole

JORF n°0259 du 7 novembre 2019

En vigueur depuis le 08/11/2019En vigueur depuis le 08 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/11/2019Version en vigueur depuis le 08 novembre 2019


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.