Décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d'une prime d'assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière

JORF n°0257 du 5 novembre 2019

En vigueur depuis le 06/11/2019En vigueur depuis le 06 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/11/2019Version en vigueur depuis le 06 novembre 2019


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.