Décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d'une prime d'assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière

JORF n°0257 du 5 novembre 2019

En vigueur depuis le 06/11/2019En vigueur depuis le 06 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/11/2019Version en vigueur depuis le 06 novembre 2019


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2019.