Décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d'une prime d'assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière

JORF n°0257 du 5 novembre 2019

En vigueur depuis le 06/11/2019En vigueur depuis le 06 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/11/2019Version en vigueur depuis le 06 novembre 2019


A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2026, la prime d'assistance à la régulation médicale est versée aux agents qui exercent la fonction d'assistant de régulation médicale à la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard le 31 août 2020.