Article 10
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024