Arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

JORF n°0251 du 27 octobre 2019

En vigueur depuis le 28/10/2019En vigueur depuis le 28 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/10/2019Version en vigueur depuis le 28 octobre 2019


Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession de sage-femme, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté.