I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-112 du 2 février 2010

Art. 2

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015

A abrogé les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015

Art. 2, Art. 5

III. A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2014-879 du 1er août 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6

-Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Le décret du 15 novembre 2018 portant délégation de signature à la direction interministérielle du numérique et du
d'information et de communication de l'Etat est abrogé.