Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

JORF n°0250 du 26 octobre 2019

En vigueur depuis le 27/10/2019En vigueur depuis le 27 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/10/2019Version en vigueur depuis le 27 octobre 2019


Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.