Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

En vigueur depuis le 02/12/2019En vigueur depuis le 02 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/12/2019Version en vigueur depuis le 02 décembre 2019


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.