Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

En vigueur depuis le 02/12/2019En vigueur depuis le 02 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/12/2019Version en vigueur depuis le 02 décembre 2019


Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2020 pour les licenciements mentionnés aux articles D. 1233-3 et R. 1233-6.