Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase

En vigueur depuis le 20/03/1986En vigueur depuis le 20 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/03/1986Version en vigueur depuis le 20 mars 1986

Les hydrosurfaces doivent être reconnues à l'avance par le pilote ou l'exploitant de l'hydravion qui doit faire connaître, par toute signalisation appropriée, l'existence de l'hydrosurface si elle est accessible au public, pour éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation.