Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)

En vigueur depuis le 24/10/2019En vigueur depuis le 24 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/10/2019Version en vigueur depuis le 24 octobre 2019

Modifié par Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019 - art. 5

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, de mise en relation et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans.