Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

En vigueur depuis le 20/10/2019En vigueur depuis le 20 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2019

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Article 20

Version en vigueur depuis le 20/10/2019Version en vigueur depuis le 20 octobre 2019

Création Arrêté du 30 septembre 2019 - art. 6


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'arrêté du 30 septembre 2019.