Une erreur est survenue lors de l'exécution de votre requête

Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 35

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 - art. 23 (Ab)

Les lieutenants et capitaines promus au grade de commandant en application de l'article 34 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :


Situation dans le grade de lieutenant et capitaine
Situation dans le grade de commandant

Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon

11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise

10e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise

9e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise

8e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise

7e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise

6e échelon
1er échelon
4/5 de l'ancienneté acquise

5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté