Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants

JORF n°0236 du 10 octobre 2019

En vigueur depuis le 11/10/2019En vigueur depuis le 11 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/10/2019Version en vigueur depuis le 11 octobre 2019


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.