Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. L229-10 (M)
- Déplace Code de l'environnement - art. L229-11 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. L229-11-1 (M)
- Déplace Code de l'environnement - art. L229-11-2 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. L229-11-3 (M)
- Déplace Code de l'environnement - art. L229-12 (VT)
- Déplace Code de l'environnement - art. L229-5 (M)
- Déplace Code de l'environnement - art. L229-6 (M)
- Déplace Code de l'environnement - art. L229-7 (M)
- Déplace Code de l'environnement - art. L229-8 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. L229-9 (V)