Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'environnement (Articles 1 à 26)
Chapitre II : Dispositions modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement (Articles 27 à 30)
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'énergie (Article 31)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 32 à 34)